L'exercice illégal de la médecine est celui pratiqué par des personnes n'ayant pas le diplôme de docteur en médecine, ou par des médecins non inscrits à l'Ordre ou radiés du tableau de l'Ordre.
Ces personnes tombent sous le coup de la loi qui réprime l'exercice illégal de la médecine (art.L.372 du code de la santé publique)(voir note 1). Elles ne sont pas soumises à la juridiction professionnelle, mais il appartient aux autorités compétentes de faire respecter la loi.
L'activité des auxiliaires médicaux et des professionnels
paramédicaux est définie et limitée par la réglementation
qui les concerne (décret du 15 mars 1993 pour les infirmiers, décret
du 28 octobre 1996 pour les masseurs-kinésithérapeutes).
Si ces limites sont dépassées, ces professionnels se rendent
coupables d'exercice illégal.
L'article 30 vise les médecins qui se rendraient complices d'illégaux
- en leur adressant des patients, en travaillant avec eux, par exemple en participant à l'examen des patients "soignés" par l'illégal,
- en recevant les malades en présence d'un radiesthésiste, d'un magné-tiseur ou d'un quelconque "guérisseur",
- en allant eux-mêmes leur demander des soins.
Le fait d'exercer "sous contrôle médical" ne fait pas disparaître le délit d'exercice illégal de la médecine. Le médecin qui s'y prête se rend coupable de complicité.
Les médecins radiologistes, biologistes... ne peuvent adresser des résultats médicaux à une personne exerçant illégalement la médecine.
Si dans certains pays de l'Union Européenne la possibilité est donnée à des personnes dépourvues de diplôme de docteur en médecine, d'avoir une activité de soins cela ne modifie en rien la législation nationale française. Le principe de subsidiarité prévu par les textes réglementaires européens autorise les autorités françaises à refuser sur le territoire national cet exercice (Heilpraktiker en Allemagne, chiropractor ou radiographer au Royaume-Uni...).
(1) Art.L.372 du code de la santé publique - "Exerce illégalement la médecine :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre de la santé publique pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme certificat ou autre titre mentionné à l'article L.356-2 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales visées aux articles L.356, L.357, L.357-1, L.359 et L.360.
2°................................................................
3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre.
4° Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'Ordre des médecins institué conformément au chapitre II du présent titre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L.423 à l'exception des personnes visées à l'article L.356, dernier alinéa du présent titre.
5° ...............................................................
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants
en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades
qui agissent comme aides d'un docteur en médecine ou que celui-ci
place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de l'Académie nationale de médecine
les actes professionnels dont la liste est établie par ce même
décret."