Code sante publique Article L. 36

<< Article L35-10
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L37 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 36

Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.