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Code sante publique Article L. 36

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Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 36

Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.

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