Code sante publique Article L. 355-32

<< Article L355-31
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L355-33 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 355-32

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.