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Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application et les adaptations nécessaires du présent titre, notamment des articles L. 355-7et L. 355-8 Les règlements d'administration publique prévus aux articles L. 355-9 L. 355-11et L. 355-12ne sont pas applicables dans ces départements.