Code sante publique Article L. 35-3

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 35-3

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 35-1et L. 35-2 la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office, et aux frais de l'intéressé, aux travaux indispensables.