Code sante publique Article L. 35-2

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 35-2

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature, seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.