홀덤사이트Lista Casino Non AamsMeilleur Casino En Ligne En BelgiqueCasino En Ligne Sans Kyc出金の早いオンカジ
Code sante publique Article L. 349

<< Article L348-1
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L350 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 349

Le préfet avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, le maire du domicile et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de toute sortie.

Popular choices