Code sante publique Article L. 32

<< Article L31
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L32-1 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 32

Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.