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Code sante publique Article L. 284

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Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L284-1 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 284

Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.

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