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Code sante publique Article L. 283

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Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 283

Tout malade hospitalisé d'office par arrêté du préfet sur proposition de l'autorité sanitaire, en application des dispositions de la présente section, bénéficie de plein droit de l'aide médicale totale.

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