Code sante publique Article L. 274

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 274

Toutes les fois que le médecin qui fait la déclaration nominale prévue à l'article L. 259estime nécessaire l'hospitalisation d'urgence prévue à l'article L. 277 il doit le mentionner sur cette déclaration.