홀덤사이트Lista Casino Non AamsMeilleur Casino En Ligne En BelgiqueCasino En Ligne Sans Kyc出金の早いオンカジ
Code sante publique Article L. 260

<< Article L259
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L261 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 260

L'autorité sanitaire compétente pour recevoir les déclarations et prendre les mesures prévues par le présent titre, est représentée dans chaque département, soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit par un médecin inspecteur de santé publique ou un docteur en médecine chargé d'un des services antivénériens du département, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Popular choices