Code sante publique Article L. 209-13

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 209-13

Les médecins inspecteurs de santé publique et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l'Agence fran�aise de sécurité sanitaire des produits de santé ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.