Code sante publique Article L. 179

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 179

Toute publicité de caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d'une manière déguisée, la grossesse ou l'accouchement, est interdite, sauf en faveur des établissements autorisés dans les conditions de l'article L. 176de la présente section, ainsi que dans les publications exclusivement réservées au corps médical.