Code sante publique Article L. 162-7

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 162-7

Si la femme mineure est célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.