Code sante publique Article L. 145-3

<< Article L145-2
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L145-4 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 145-3

Un décret en Conseil d'Etat (1) définit le contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de fa�on à assurer leur confidentialité.