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Table des matières du C.S.P.

Ordre National des Médecins

Article L145-20 >>

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal (1), le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende.