Code sante publique Article L. 145-16

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Ordre National des Médecins
Article L145-16-1 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 145-16

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.