Code sante publique Article L. 140

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 140

Des règlements d'administration publique déterminent les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements o� il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes et tous les autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés, soit dans le lieu o� ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.