Code sante publique Article D. 712-65

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Ordre National des Médecins
Article D712-65-1 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 712-65

Un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité de soins "accueil et traitement des urgences" sous forme d'une unité de proximité mentionnée à l'article R. 712-67que s'il est en mesure d'assurer à tout moment au moins:
1�) Les examens d'imagerie courants, notamment en radiologie classique et en échographie; à cet effet, de 18h30 à 8 heures et les jours non ouvrés, il doit organiser une permanence de manipulateur en radiologie pour la réalisation des examens dont les clichés seront remis aux médecins de l'unité de proximité et il doit faire assurer dans les douze heures le contr�le de l'interprétation des clichés par un radiologue;
2�) Les examens et analyses biologiques courants; s'il ne possède pas les installations nécessaires, il doit pouvoir pratiquer immédiatement, à tout moment, tous les prélèvements courants et avoir passé une convention avec un autre établissement de santé ou un laboratoire d'analyses médicales qui lui garantisse la réalisation immédiate de tous les examens et analyses courants, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année et l'envoi sans délai des résultats.