Code sante publique Article D. 712-41

<< Article D712-40
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article D712-42 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 712-41

La consultation préanesthésique mentionnée au 1� de l'article D. 712-40a lieu plusieurs jours avant l'intervention.
Si le patient n'est pas encore hospitalisé, elle est effectuée:
a) Pour les établissements de santé assurant le service public hospitalier: dans le cadre des consultations externes relevant des dispositions du décret n� 82-634 du 8 juillet 1982;
b) Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale (1): soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur, soit dans les locaux de l'établissement.
Cette consultation est faite par un médecin anesthésiste-réanimateur. Ses résultats sont consignés dans un document écrit, incluant les résultats des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées. Ce document est inséré dans le dossier médical du patient.
La consultation préanesthésique ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui doit être effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention.