Code sante publique Article D. 666-3-4

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 666-3-4

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.