ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil National de l'Ordre

 
Le 12 septembre 1997

Cet avenant a été rédigé en application des dispositions des articles 19 et 20 de la convention nationale des médecins généralistes (arrêté du 21 mars 1997).

Selon les termes de l'article 20 de la convention nationale, l'option conventionnelle constitue le premier temps de l'expérimentation des filières et réseaux de soins telles qu’elles sont prévues à l'article 19 de la dite convention. Le caractère innovant de cette option constitue donc la première phase de l'expérimentation d'un système de soins dont les grands principes sont rappelés dans le préambule de l'avenant et dont nous avons noté les références au code de déontologie :

• qualité des soins (articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale)
• prévention et actions de santé publique (article 2 et 12 du Code de déontologie médicale)
• suivi médical et continuité des soins (article 77 et 78 du Code de déontologie médicale)
• optimisation des dépenses de santé (article 8 du Code de déontologie médicale)

La rédaction de cet avenant N° 1 à la convention médicale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie a pris en compte certaines des remarques formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins, notamment par rapport  la liberté de choix du patient. Pouvoir s'adresser indifféremment  un médecin généraliste ou  un spécialiste se détermine en fonction de facteurs multiples, de confiance, de compétence , de proximité ou de degré d'urgence, qu'il est difficile d'encadrer en raison de la multiplicité et de l'imbrication des facteurs et ces dispositions ne sont pas suffisamment précisées.

• L'article 1 : le libre choix du patient d'établir "une relation favorisant la continuité et la coordination des différents intervenants" est fixé à une durée d'une année. Il est renouvelable par expresse reconduction.

Cet article ne comporte aucune indication sur les conséquences d'un désengagement du patient avant le délai d'un an.

 

• L'article 2 : le libre choix du médecin d'entrer dans l'option est formalisé auprès de la Caisse d'assurance maladie. La durée de cette option n'est précisée qu'en ce qui concerne le patient, le médecin devant alors, en cas de renoncement, informer chacun des patients l'ayant choisi pour "référent".
• L'article 3.2 sur le dossier médical comporte au 2^ème alinéa, les mentions suivantes: "le dossier médical ... propriété du patient, qui peut  tout moment obtenir communication de tout ou partie de ses éléments, conformément au Code de la santé publique", devrait être en accord avec les dispositions des 2^ème et 3^ème alinéas de l'article 35 du Code de déontologie médicale, qui peut restreindre l'information en cas de diagnostic ou pronostic graves.
• En outre, bien que l'article 8 de l'Ordonnance N°96-345 ait abrogé les dispositions concernant le dossier de suivi médical, celui tenu par le médecin "référent" ne saurait constituer le seul dossier unique du patient, mais uniquement une synthèse de l'ensemble des données médicales. Chaque médecin, généraliste ou spécialiste, doit établir et garder un dossier personnel comportant les éléments qui lui sont nécessaires pour ses propres décisions. (Art 45 du Code de déontologie médicale).
• L'article 5 concernant les services informatiques en réseau concourant à l'efficience des soins, comporte certaines dispositions méritant une particulière attention au plan déontologique en raison de possibles dérives, dans l'utilisation de banques de données médicamenteuses et de banques de données médicales et scientifiques. Quant à la nature d'informations médico-économiques cette dernière mention serait mieux exprimée par référence au codage des actes, des prestations remboursables et des pathologies diagnostiquées selon la loi N°93.8 du 4 Janvier 1993.