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ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
Conseil National de l'Ordre

RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONCERNANT LA DEMARCHE D'INFORMATISATION DU DOSSIER MEDICAL

O.DUBOIS
15.09.97-

Les recommandations du CNOM s'appuient sur les trois principes fondamentaux suivants :

La s�curit� et le secret m�dical
L'ind�pendance professionnelle
La garantie d'une meilleure communication dans l'int�r�t du patient

I. LA SECURITE ET LE SECRET MEDICAL

Le CNOM recommande aux m�decins de veiller � ce que leur soit fourni l'ensemble des renseignements caract�risant les modalit�s de fonctionnement des �quipements, solutions logicielles et services de communication qu'ils sont amen�s � utiliser dans leur pratique et sous leur responsabilit�.
La communication, d'informations nominatives ou non, issues du dossier du patient, cr�� ou g�r� par un m�decin, doit rester sous son contr�le, et le destinataire final doit �tre parfaitement identifi�.
Le CNOM recommande aux m�decins de ne pas utiliser, en l'�tat actuel des techniques et sans les pr�cautions indispensables, les r�seaux ouverts et notamment la t�l�copie ou Internet, pour la communication de donn�es m�dicales nominatives entre m�decins, professionnels de sant�, �tablissements de sant� ou patients et ce, au niveau national ou international.
Le CNOM recommande aux m�decins de recourir aux moyens pr�vus par la Loi et notamment � la Carte de Professionnel de Sant� permettant d'assurer leur identification, leur authentification (signature �lectronique) ainsi qu'aux logiciels de chiffrement autoris�s, quels que soient les r�seaux de communication utilis�s.

II. L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE

Le CNOM rappelle que la fourniture gratuite d'un �quipement informatique, mat�riel et/ou logiciel ou d'un service (abonnement Internet par exemple) repr�sentent un avantage en nature qui n�cessite la transparence de la relation avec les fournisseurs, la r�daction d'une convention et la soumission pr�alable � l'Ordre pour avis dans les conditions pr�vues par l'article L 365-1 du code de la sant� publique
La communication, � des tiers, (non pr�vus par la loi)de donn�es informatis�es contenues dans le dossier g�r� sous la responsabilit� du m�decin doit faire l'objet d'une convention, d'un contrat ou d'un avenant qui doit �tre soumis au conseil d�partemental de l'Ordre pour avis, dans les conditions pr�vues par l'Article L 462 du code de la sant� publique.
L'informatique et les nouveaux moyens de communication doivent b�n�ficier dans toute la mesure du possible, � l'ensemble des patients d'un m�decin. La recherche de l'�quit� doit pr�valoir lors de passation de contrats avec des soci�t�s sp�cialis�es dans le traitement et l'analyse des prescriptions qui peuvent choisir d'�quiper contractuellement les m�decins en moyens informatiques. Les solutions mises en �uvre ne doivent pas �tre strictement limit�es au seul traitement des donn�es caract�risant une seule cat�gorie de patients, m�me si contractuellement le m�decin peut �tre amen� � ne transmettre que leurs seules donn�es pr�alablement anonymis�es.

III. LA GARANTIE D'UNE MEILLEURE COMMUNICATION DANS L'INTERET DU PATIENT

Le CNOM recommande aux m�decins de veiller � ce que les moyens informatiques et de communication destin�s au traitement automatique des informations du dossier m�dical r�pondent aux normes et standards en vigueur au niveau national, et si possible europ�en (EDI par exemple). Le m�decin doit pouvoir disposer de l'ensemble des garanties qui lui �viteront d'avoir � utiliser un syst�me informatique et t�l�matique " ferm� " ou " propri�taire " qui l'emp�cherait, le cas �ch�ant, de communiquer avec d'autres professionnels de sant� fran�ais ou �trangers, dans l'int�r�t du patient et le respect des r�gles d�ontologiques
Le CNOM recommande que le choix de solutions avanc�es privil�gie, dans la mesure du possible l'utilisation de pr�-normes d�finies au niveau fran�ais ou europ�en (Good european Healthcare Record, selon les travaux du comit� technique 251 du comit� europ�en de normalisation) afin de garantir la faisabilit� des �changes et de la communication entre les diff�rents partenaires.
Le CNOM recommande que les m�decins s'assurent du caract�re standardis� des nomenclatures et th�saurus utilis�s par les syst�mes informatiques notamment pour les informations � caract�re m�dical, utiles dans la pratique m�dicale ou destin�es � la recherche m�dicale, (�tudes �pid�miologiques, essais th�rapeutiques, �valuation m�dicale). Dans certains cas, des nomenclatures particuli�res peuvent �tre utilis�es mais seulement dans la mesure o� un transcodage vers des nomenclatures reconnues au niveau national et international peut �tre assur�.
Le CNOM rappelle par ailleurs le caract�re obligatoire de la d�claration des fichiers informatis�s aupr�s de la commission nationale de l'informatique et des libert�s (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s).